Énoncé des conditions d’utilisation - Chercheurs d’emploi

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de son Règlement, et conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui autorise le Guichet‑Emplois à utiliser ce dernier.

Le NAS sert d’identificateur personnel visant à vérifier l’identité et l’admissibilité des personnes faisant une demande d’accès en ligne au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi. Votre nom de famille, votre NAS, le nom de jeune fille de votre mère ou le nom de famille d’un parent à la naissance et votre date de naissance seront comparés aux renseignements du Registre de l’assurance sociale. Ce rapprochement s’effectuera au moyen d’un processus automatisé afin d’authentifier les Canadiens, les résidents temporaires et les résidents permanents ayant fait une demande d’accès au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi en vue de faire usage du Jumelage‑emploi. Votre NAS ne sera ni utilisé ni communiqué à d’autres fins.

Le système Entrée express est une initiative d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui sert à gérer les demandes d’immigration économiques visant certains programmes. Le numéro de profil d’Entrée express ainsi que le code de validation de chercheur d’emploi sont recueillis et comparés avec les renseignements du Système mondial de gestion des cas d’IRCC afin de valider l’identité des candidats à l’Entrée express qui font une demande d’accès au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi. Ces éléments de données ne seront ni utilisés ni communiqués à d’autres fins.

Les renseignements personnels que vous remettez au Guichet-Emplois sont protégés en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, et celui-ci les utilisera pour vous fournir des services. Sans vous identifier, le Guichet-Emplois pourrait également se servir de vos renseignements pour améliorer ses services ou les partager avec des partenaires de confiance afin de parfaire d’autres programmes et services gouvernementaux.

Le Guichet-Emplois a recours à un logiciel pour suivre les adresses IP (protocole Internet) afin de protéger la sécurité de son site Web. Le Guichet-Emplois ne s’en sert que pour identifier des personnes si nous soupçonnons un usage abusif du site ou tout autre danger potentiel pour le Guichet-Emplois ou ses utilisateurs.

Le Guichet-Emplois et ses fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». En accédant au site Web du Guichet-Emplois et en l’utilisant, vous reconnaissez que l’utilisation de ce dernier se fait entièrement à vos propres risques.

Le Guichet‑Emplois ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, et décline toute responsabilité quant aux éléments suivants :

1. l’absence de logiciels malveillants, tels que les virus ou d’autres éléments nuisibles;
2. les activités qui seront réalisées au moyen du Guichet‑Emplois ou qui reposeront sur lui;
3. l’exactitude, l’intégralité, la mise à jour et la qualité marchande des renseignements, ou le fait qu’ils conviennent à une fin particulière;
4. la non‑disponibilité du service pour des raisons d’entretien ou de mise à jour;
5. la non‑disponibilité du service pour toute cause qui est hors du contrôle du Guichet-Emplois, ou que celui-ci n’aurait pu raisonnablement empêcher au moyen de mesures de contrôle ou de compromis, de procédures prévues dans le plan de secours ou de procédures de poursuite des activités.

Le Guichet‑Emplois ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages (y compris des pertes pécuniaires ou de données) directs ou indirects, subséquentes ou accessoires, découlant de toute interaction possible entre le Guichet‑Emplois et l’employeur, ses utilisateurs ou ses représentants. Le Guichet‑Emplois n’exerce aucun contrôle sur la façon dont les tierces parties utilisent les renseignements une fois que ceux-ci seront publiés sur son site Web.

Le Guichet‑Emplois peut à tout moment interrompre ses activités de manière temporaire ou définitive, auquel cas il décline toute responsabilité envers ses utilisateurs.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, celle-ci sera retirée des présentes conditions d’utilisation, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

En aucun cas Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses ayants droit et successeurs, ses agents, employés ou ses mandataires ne seront responsables d’une réclamation, d’une poursuite, d’une blessure, d’une perte, d’un dommage (spécial, direct, indirect, accessoire ou subséquent) ou d’un coût, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices ou d’économies, la perte ou l’altération de données, ou toute autre perte commerciale ou économique découlant de quelque manière que ce soit (i) de vos actes, de vos omissions ou de votre conduite, (ii) de toute utilisation ou incapacité à utiliser le Guichet‑Emplois pour employeurs, et (iii) d’une indisponibilité ou d’un retard quelconque en lien avec la prestation des services du Guichet‑Emplois. Cette disposition s’applique si la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence) ou d’un contrat (y compris la violation des conditions d’utilisation essentielles) et même si le Guichet‑Emplois connaissait, ou aurait dû connaître, la possibilité de tels dommages.

En accédant au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi, vous acceptez que toute question relative à l’accès ou à l’utilisation du Guichet-Emplois est régie par les lois de la province ou du territoire concerné, sans égard à leurs principes de conflits de lois, et par les lois du Canada. Vous convenez par la présente de vous soumettre à l’autorité des tribunaux de la province ou du territoire concerné quant à ces questions et de vous y conformer.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance‑emploi et des articles 58 et 59 du Règlement sur l’assurance‑emploi.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés dans le but de produire des statistiques agrégées à des fins de rapport, d’évaluation et de recherche. Ils peuvent également être partagés avec d’autres directions générales d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), des organismes du gouvernement fédéral, des autorités provinciales et territoriales et des tierces parties chargés de gérer des programmes au nom d’EDSC dans le cas où des ententes sur l’échange de données ont été conclues. De plus, des renseignements peuvent être fournis à d’autres gouvernements ou organismes contractants en vertu de protocoles d’entente ou d’ententes sur l’échange de renseignements.

Le Guichet‑Emplois peut effectuer des traitements automatisés qui feront le recoupement des renseignements fournis par les utilisateurs avec des données d’autres ministères du gouvernement fédéral.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la suite de la création d’un compte d’utilisateur peuvent être utilisés ou communiqués à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse de politiques. Dans le but de pouvoir mener ces activités, plusieurs sources de renseignements sous la garde et le contrôle d’EDSC peuvent être mises en rapport. Toutefois, ces autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne donneront jamais lieu à la prise de décision administrative vous concernant.

Accès aux renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont traités en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci. Le Guichet‑Emplois conservera vos renseignements dans le fichier de renseignements personnels : EDSC PPU 711, numéro du fichier : DSC DGCE 149.

Si vous souhaitez présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels, informez-vous au sujet des programmes et des fonds de renseignements, et suivez les directives applicables.

Marqueurs numériques (dont les témoins de connexion)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur. Il conserve en mémoire certaines informations que le serveur Web peut utiliser lors de la même visite ou d’une visite ultérieure sur le site. Les « témoins de connexion » sont des exemples de marqueurs numériques. Ils permettent de suivre les informations consultées sur un site. Ainsi, nous pouvons nous assurer que les visiteurs trouvent ce qu’ils cherchent.

Lorsque vous consultez le site Web, votre navigateur échange des données avec notre serveur Web. Si vous le souhaitez, vous pouvez modifier les réglages de votre navigateur pour rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins de connexion.

Veiller à la sécurité du site Web du Guichet‑Emplois

EDSC a recours à des logiciels pour suivre l’achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages afin d’assurer et de protéger la sécurité du service. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web sauf si nous soupçonnons un usage fautif du site ou la présence d’un risque éventuel quelconque pour le Guichet-Emplois ou ses utilisateurs.

L’accès aux renseignements sur l’adresse IP est sécurisé et limité aux utilisateurs administratifs sélectionnés au sein du module administratif du Guichet‑Emplois. Les renseignements seront communiqués aux organismes d’application de la loi appropriés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social si un utilisateur du Guichet‑Emplois est soupçonné de pratiquer des activités illégales sur ce site.

Les utilisateurs qui accèdent au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi sont entièrement responsables des renseignements qu’ils soumettent. Ils acceptent en tout temps de saisir et de soumettre des renseignements véridiques, exacts et actuels.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, celle-ci sera retirée des présentes conditions d’utilisation, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.